Article 1 – Objet

Ce contrat concerne la location des gîtes mis à disposition sur le site www.du-reve-o-naturel.fr. Seule la Ioi française est applicable au contrat.

Article 2 – Dispositions Générales

Aucune modification (rature, surcharge, …) ne sera acceptée dans la rédaction du contrat sans l’accord des deux parties.

Le propriétaire s’engage à ne divulguer à aucun tiers les informations de quelque nature que ce soit, sur quelque support que ce soit, que le locataire aura été amené à lui donner à l’occasion de l’exécution du présent contrat. Ces dernières dispositions ne sont toutefois pas applicables s’agissant des demandes de renseignements qui seraient formulées par les administrations et/ou les Tribunaux.

Article 3 – Conclusion du contrat et paiement

La réservation devient effective dès Iors que le locataire a retourné au propriétaire un exemplaire du présent contrat accompagné du montant des arrhes de 30% du séjour, avant la date indiquée. Le solde de la location doit être versé un mois avant la date d’arrivée, date à laquelle un état des lieux contradictoire sera établi (voir article 7). Les charges non incluses dans le loyer doivent être acquittées en fin de séjour (voir article 14).

Article 4 – Dépôt de garantie

Le locataire verse à son arrivée un dépôt de garantie. Il sera restitué dans un délai maximum de 15 jours à compter du départ du locataire, déduction faite, par le propriétaire, des montants à la charge du locataire aux fins de remise en état des lieux. Le montant de ces retenues devra être dûment justifié par le propriétaire sur la base de l’état des lieux de sortie, devis, factures. Si le dépôt de garantie est insuffisant, le locataire s’engage à compléter la somme sur la base des justificatifs fournis par le propriétaire. Ce présent cautionnement ne pourra en aucun cas être considéré comme participation au paiement du loyer.

Article 5 – Durée

Le locataire doit quitter les lieux à l’heure prévue par le contrat ou à une heure convenant au propriétaire, après état des lieux. Le locataire ne peut en aucune circonstance se prévaloir d’un quelconque droit au maintien dans les lieux à l’expiration de la période de location initialement prévue par le contrat, sauf accord du propriétaire.

Article 6 – Arrivée

Le locataire doit se présenter le jour précisé dans le créneau horaire mentionné sur le présent contrat. En cas d’arrivée tardive ou différée, le locataire doit prévenir le propriétaire.

Article 7 – État des lieux et inventaire

L’état des lieux et l’inventaire du mobilier et divers équipements sont faits en début et en fin de séjour par le propriétaire ou son mandataire et le locataire. En cas d’impossibilité de procéder à l’inventaire Iors de l’arrivée, le locataire disposera de 48 heures pour vérifier l’inventaire affiché et signaler au propriétaire les anomalies constatées. Passé ce délai, les biens loués seront considérés comme exempts de dommages à l’entrée du locataire. Un état des lieux contradictoire de sortie doit obligatoirement être établi. Le locataire accepte que cet état des lieux puisse être effectué soit avec le propriétaire ou son mandataire. Si le propriétaire ou son mandataire constate des dégâts, il devra en informer le locataire sous huitaine.

Article 8 – Utilisation des lieux

Le propriétaire fournira le logement conforme à la description qu’il en a faite et le maintiendra en état de servir. Le locataire jouira de la location d’une manière paisible et en fera bon usage, conformément à la destination des lieux. Les locaux loués sont à usage d’habitation provisoire ou de vacances, excluant toute activité professionnelle de quelque nature que ce soit (maximum 3 mois).

À son départ, le locataire s’engage à rendre la location propre. Toutes réparations quelle qu’en soit l’importance, rendues nécessaires par la négligence du locataire en cours de location, seront à sa charge.

La location ne peut en aucun cas bénéficier à des tiers, sauf accord préalable du propriétaire. La sous-location est interdite au preneur, même à titre gratuit, sous peine de résiliation de contrat ; le montant intégral de la location restant acquis ou dû au propriétaire.

L’installation de tentes ou le stationnement de caravanes sur le terrain de la propriété louée est interdit, sauf accord préalable du propriétaire.

Article 9 – Capacité

Le présent contrat est établi pour une capacité maximum de 11 personnes + 1 bébé.

Le nombre de locataires ne peut être supérieur à la capacité d’accueil maximum indiquée. Si le nombre de locataires dépasse la capacité d’accueil, le propriétaire peut refuser les personnes supplémentaires. Toute modification ou rupture du contrat sera alors considérée à l’initiative du client. À titre exceptionnel et sous réserve de l’accord du propriétaire, il pourra être dérogé à cette règle. Dans ce cas, le propriétaire sera en droit de percevoir une majoration de prix qui devra être préalablement communiquée au locataire et consignée sur le contrat de location.

Article 10 – Animaux

Le présent contrat précise si le locataire peut ou non séjourner en compagnie d’un animal domestique. En cas de non respect de cette clause par le locataire, le propriétaire peut refuser le séjour. Dans ce cas, aucun remboursement ne sera effectué.

Article 11 – Conditions d’annulation et de résiliation par le locataire

Toute annulation doit être notifiée au propriétaire, avec accusé de réception, la date de réception faisant foi. Selon l’article L.114-1 du Code de la Consommation, sauf stipulation contraire dans le contrat de location, les sommes versées à l’avance pour réserver sont considérées comme des arrhes.

1/ Annulation avant l’arrivée dans les lieux

1. 1. Annulation notifiée plus de 30 jours avant l’arrivée : le propriétaire reverse au locataire l’intégralité des sommes versées par avance dans un délai de 15 jours à compter de la notification de la résiliation.
   2. Annulation notifiée moins de 30 jours avant la date d’arrivée : le propriétaire conserve l’intégralité des sommes versées par avance. Aucun remboursement ne sera effectué.

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2/ Si le locataire ne se manifeste pas dans les 24 heures qui suivent la date d’arrivée indiquée sur le contrat, le présent contrat devient nul et le propriétaire peut disposer de sa location. Les sommes versées par avance restent acquises au propriétaire.Aucun remboursement ne sera effectué.

3/ Si le séjour est écourté, le prix de la location reste acquis au propriétaire. Dans ce cas, quelle que soit la cause du départ, l’intégralité du montant de la location demeure acquise au propriétaire. Le propriétaire se réserve le droit de conserver le montant du dépôt de garantie dans les conditions précisées au paragraphe «dépôt de garantie ».

Article 12 – Conditions d’annulation et de résiliation par le propriétaire

En cas d’annulation par le propriétaire avant l’entrée dans les lieux, pour quelque cause que ce soit, sauf cas de force majeure, le propriétaire reverse au locataire l’intégralité des sommes versées par avance dans un délai de 15 jours à compter de la notification de la résiliation.

Article 13 – Assurances

Le locataire est responsable de tous les dommages survenant de son fait. Il est tenu d’être assuré. Il doit vérifier si son contrat d’habitation principale prévoit l’extension villégiature (location de vacances). Dans l’hypothèse contraire, il doit intervenir auprès de sa compagnie d’assurances et lui réclamer l’extension de la garantie ou bien souscrire un contrat particulier, au titre de clause “villégiature”. Une attestation d’assurances lui sera réclamée à l’entrée dans les locaux.

Article 14 – Paiement des charges

Les charges d’eau et d’électricité sont comprises dans le prix de la location, pour un usage normal. En cas d’utilisation anormale, les charges pourront être facturées au locataire, au tarif en vigueur au moment de la location, sur la base des relevés de compteurs à l’arrivée et au départ, inscrits dans l’état des lieux.

Article 15 – Litiges

Pour toute réclamation relative à la location ainsi que les litiges qui naîtraient de l’exécution ou de l’interruption du présent contrat, seuls les Tribunaux du ressort du lieu de l’immeuble objet de la location sont compétents.